Préambule
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations entre Sailing Loc et ses clients pour la vente de services. Toute prestation réalisée par Sailing Loc implique l’acceptation complète de ces conditions.
1. Principes
Ces conditions s’appliquent aux prestations fournies entre professionnels. Elles définissent la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document. Sailing Loc peut modifier ces conditions, qui seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de défaut dans les conditions, les usages du secteur de la vente à distance en France s’appliqueront. Vous pouvez obtenir ces conditions sur demande, et elles peuvent être adaptées selon les négociations.
2. Contenu
Ces conditions déterminent les droits et obligations liés à la vente en ligne des services proposés, tels que la formation au permis côtier et la location de bateaux. Elles s’appliquent uniquement aux prestations réalisées en France. Pour les prestations internationales, nous vous fournirons un devis spécifique.
3. La Commande
Vous passez les commandes en ligne via le catalogue et le formulaire du site. Pour valider votre commande, vous devez accepter les conditions générales. Une fois la commande validée, nous vous envoyons un email de confirmation. Vous paierez par prélèvement bancaire. Si nous rencontrons un problème, comme un défaut de paiement ou une adresse erronée, nous pourrons bloquer la commande jusqu’à résolution. Si nous ne pouvons pas réaliser la prestation, nous vous informerons par email. Nous traiterons ensuite l’annulation ou le remboursement en conséquence.
Pour toute question, contactez-nous au +33 1 45 96 85 32, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
4. Signature Électronique
La fourniture de vos coordonnées bancaires et la validation finale de la commande valent pour votre accord et la reconnaissance des sommes dues. En cas d’utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires, contactez immédiatement le +33 1 45 96 85 32.
5. Confirmation de Commande
Nous confirmerons les informations contractuelles par email au plus tard au début de l’exécution des prestations, à l’adresse que vous avez fournie.
6. Preuve de la Transaction
Les registres informatisés de Sailing Loc serviront de preuve pour les communications, commandes et paiements. Nous archiverons les bons de commande et les factures de manière fiable et durable.
7. Informations sur les Prestations
Le site internet décrit les prestations offertes, selon leur disponibilité. Nous ne pourrons pas être tenus responsables des erreurs ou omissions dans la présentation des prestations.
8. Personnel du Prestataire
Notre personnel respecte les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans vos locaux. Nous garantissons la conformité de notre personnel avec les articles du code du travail et luttons contre le travail dissimulé. Pendant et un an après les prestations, vous ne pouvez pas débaucher un de nos collaborateurs. En cas de débauchage, vous devrez verser une indemnité équivalente à un an de salaire brut de la personne concernée.
9. Pénalités de Retard
En cas de retard de paiement, nous facturerons des pénalités au taux légal minimum. Vous devrez également régler une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Nous pourrons suspendre les prestations jusqu’au paiement complet.
10. Acompte
Un acompte de 30 % est requis pour toute commande. En dehors des cas de force majeure, l’annulation de la commande après 14 jours ne sera pas remboursée.
11. Modalités et Délais de Paiement
Règlement : Vous paierez par prélèvement bancaire. Vous devez fournir vos coordonnées bancaires et un RIB pour valider la commande. En cas de problème de paiement, nous pourrons suspendre la commande. Pour vérifier l’authenticité de vos coordonnées bancaires, nous pourrons demander des pièces justificatives. Nous validerons la commande après vérification.
Paiement à terme : Le paiement intégral est dû dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation, comme indiqué sur la facture.
Retard de paiement : Tout retard entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice d’autres actions légales possibles.
12. Délais d’Intervention
Les délais d’intervention indiqués sur le site s’appliquent, sauf en cas de force majeure ou de fermeture annoncée. Les délais commencent à partir de la confirmation de la commande. Pour les prestations en France Métropole, le délai est de 2 mois ouvrables à compter du jour suivant la commande.
13. Droit de Rétractation
Étant donné que l’acheteur est un professionnel achetant pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.
14. Force Majeure
Les circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui empêchent l’exécution normale de leurs obligations, exonèrent les parties de leurs responsabilités et entraînent la suspension des obligations. La partie invoquant la force majeure doit informer immédiatement l’autre partie de sa survenance et de sa cessation. Les cas de force majeure incluent, entre autres, le blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et difficultés des réseaux de télécommunication. Si la force majeure dure plus de trois mois, les conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.
15. Non-Validation Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont invalidées par une loi, un règlement ou une décision judiciaire, les autres stipulations restent pleinement en vigueur.
16. Non-Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir un manquement à une obligation ne constitue pas une renonciation à cette obligation pour l’avenir.
17. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des clauses et les clauses elles-mêmes, les titres seront considérés comme inexistants.
18. Protection des Données Personnelles
Données Collectées : Le site collecte des informations personnelles lors de l’ouverture de compte, de la connexion, du profil, des paiements, des communications et des cookies. Vous pouvez désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur.
Utilisation des Données Personnelles : Nous utilisons les données pour gérer le site, optimiser son fonctionnement, assurer la sécurité, personnaliser les services, prévenir les fraudes, et envoyer des informations commerciales, entre autres.
Partage des Données : Nous pouvons partager les données avec des tiers pour la mise en œuvre des services, des raisons légales, ou en cas de fusion/acquisition. Vous serez informés avant tout transfert de données.
Sécurité et Confidentialité : Nous mettons en place des mesures de sécurité pour protéger les données. Toutefois, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue sur Internet.
Droits des Utilisateurs : Vous avez des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données. Envoyez vos demandes à contact@sailingloc.com.
Évolution de la Clause : Nous nous réservons le droit de modifier la clause de protection des données. En cas de modification, nous publierons la nouvelle version et vous informerons par email avec un préavis de 15 jours. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte.
19. Loi Applicable
Les conditions générales sont régies par le droit français. En cas de traduction, seul le texte en français est valable. Les parties doivent chercher une solution amiable en cas de différend. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis au tribunal de commerce compétent.
